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Article 7

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Article 7

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Dénonciation d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être annulé par l'une des parties avec un préavis de 3 mois, en envoyant une lettre recommandée.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception et doit donner lieu à dépôt.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance