Catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes compétent ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'accord auprès des autorités compétentes et d'entamer les procédures pour son extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes compétent ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance