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Article 6

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Article 6

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriraient sur l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Adaptation de l'accord en cas de changement législatif

Résumé. Si la loi change et rend une partie de l'accord inapplicable, les parties doivent négocier pour l'adapter.

En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s'ouvriraient sur l'initiative de la partie la plus diligente pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance