Capital de temps formation

Chapitre II: Mise en oeuvre

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En vigueur depuis le 17 novembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès à la formation via le capital de temps

Résumé. Le capital de temps-formation permet aux salariés d'accéder à des formations pour s'adapter à leur métier ou en acquérir de nouveaux.

Le capital de temps-formation a pour objet de permettre aux salariés concernés l'accès, soit volontaire sur leur demande, soit librement consenti à l'initiative de leur entreprise, à des actions de formation entrant dans le cadre du plan de formation et destinées à favoriser :

soit leur adaptation à l'évolution du contenu, en compétences, de leur métier,

soit l'acquisition d'autres compétences, pour la préparation à d'autres activités professionnelles, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise.

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

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Formations éligibles au capital de temps-formation

Résumé. Les formations accessibles via le capital de temps-formation aident les salariés à s'adapter aux changements, acquérir de nouvelles compétences ou trouver un nouvel emploi.

Sont considérées comme accessibles au titre du capital de temps-formation les actions de formation destinées :

à l'adaptation du salarié dont le métier est, ou risque d'être, affecté par les évolutions technologiques et/ou organisationnelles ;

à l'acquisition d'une qualification professionnelle ;

au développement de nouvelles compétences ;

à faciliter l'accès à un nouvel emploi.

Lorsqu'une action de formation répondant à un ou plusieurs des objectifs ci-dessus est considérée par l'entreprise comme accessible au titre du capital de temps-formation, il en est fait mention expresse par la direction de l'entreprise à l'occasion des consultations auxquelles la formation professionnelle donne lieu auprès du comité d'entreprise.

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

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Durée minimale des actions de formation

Résumé. Les formations doivent durer au moins 70 heures, sauf exceptions pour des parcours personnalisés avec validation de compétences.

Les actions de formation doivent avoir une durée unitaire d'au moins 70 heures et être inscrites au plan de formation. La durée unitaire de 70 heures n'interdit naturellement pas la réalisation de l'action de formation sous forme de modules ou séquences successifs.

Cette durée unitaire peut être réduite sur décision des instances compétentes d'Opcassur, lorsque l'action de formation considérée fait appel à des dispositifs de positionnement, d'individualisation des parcours de formation et intègre un processus de validation des compétences acquises. Dans cet objet, le recours aux nouvelles technologies éducatives accompagnées est particulièrement encouragé.

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

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Délai d'attente entre deux formations

Résumé. Un salarié ne peut suivre une autre formation dans la même entreprise avant un an après sa dernière formation.

Sauf accord exprès de l'employeur réduisant le délai de franchise, un salarié ayant bénéficié d'une action de formation dans le cadre de son capital de temps-formation ne pourra prétendre être accueilli dans une autre formation à ce titre dans la même entreprise, avant l'expiration d'un délai d'un an décompté à partir du dernier jour de l'action de formation considérée.

Une action de formation composée de plusieurs modules ou séquences est considérée comme constitutive d'une seule et même action de formation pour l'application du présent accord.

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Formation en dehors du temps de travail

Résumé. Un accord entre employeur et salarié peut permettre de suivre une formation longue en dehors des heures de travail, sous certaines conditions.

Les modalités selon lesquelles-par accord entre l'employeur et le salarié concerné-une partie d'une action de formation d'une durée excédant le capital de temps disponible dudit salarié et accessible au titre du capital temps-formation peut être accomplie en dehors du temps de travail sont fixées au niveau de l'entreprise (1).

Sans préjudice des dispositions des accords collectifs interprofessionnels ou de branche, susceptibles d'intervenir ultérieurement en matière de formation professionnelle dans le cadre des articles L. 932-1 ou L. 932-2 du code du travail, l'alinéa qui précède vise les formations supérieures à 300 heures sanctionnées par un titre ou un diplôme et assorties d'engagements précis de l'employeur quant à la prise en compte des efforts accomplis.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 932-2 du code du travail (arrêté du 13 avril 2001, art. 1 er).

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Transfert et utilisation du capital de temps-formation

Résumé. Le capital de temps-formation peut être transféré entre entreprises, mais son utilisation dans la nouvelle entreprise est soumise à un délai d'un an, sauf accord de l'employeur.

Le capital de temps-formation est transférable d'une entreprise à une autre au sein de la profession, dans la limite du capital restant.

Tout salarié concerné peut s'en prévaloir auprès d'un nouvel employeur en faisant état du document justificatif prévu à l'article 8.

En cas de changement d'entreprise, la consommation du capital disponible ne devient possible qu'à l'issue d'une année d'activité salariée dans l'entreprise nouvellement intégrée, sauf accord exprès de l'employeur pour réduire ce délai.

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

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Utilisation du capital de temps-formation en cas de licenciement économique

Résumé. En cas de licenciement économique, les salariés peuvent utiliser leur capital de temps-formation pour financer des formations facilitant leur reclassement.

Dans le cas où une entreprise est contrainte de recourir à un ou plusieurs licenciements pour motif économique, le capital de temps-formation dont disposent individuellement les salariés licenciés peut être utilisé, à leur demande, au financement d'actions de formation directement destinées à faciliter leur reclassement ou leur reconversion professionnelle.

Dans ce cas, l'entreprise intègre à son plan d'accompagnement la prise en charge des frais d'inscription à des formations qualifiantes et/ou à un bilan individuel dans la limite de l'équivalent en francs, pour chaque salarié concerné, du capital de temps-formation dont il dispose à la date de rupture du contrat de travail.

En vigueur depuis le 17 novembre 2000

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Suivi et transférabilité du capital temps-formation

Résumé. Opcassur établit un document pour suivre les heures de formation restantes des salariés et le transférer entre entreprises.

Pour permettre la tenue à jour du compte individuel de chaque bénéficiaire et la transférabilité du capital temps-formation d'une entreprise à l'autre au sein de la profession, Opcassur établit, dans les conditions définies par son conseil d'administration, un document indiquant le nombre résiduel d'heures de formation dont dispose tout salarié ayant suivi une action entrant dans le cadre du capital de temps-formation.

Ce document est remis au salarié ;

systématiquement, à l'occasion de la notification de la prise en charge par Opcassur de toute action de formation entrant dans le cadre du capital de temps-formation,

à sa demande, lors du départ du salarié de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause à l'exception de la retraite.

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2000

Chapitre II: Mise en oeuvre
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