Capital de temps formation

Article 7

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Article 7

Le capital de temps-formation est transférable d'une entreprise à une autre au sein de la profession, dans la limite du capital restant.

Tout salarié concerné peut s'en prévaloir auprès d'un nouvel employeur en faisant état du document justificatif prévu à l'article 8.

En cas de changement d'entreprise, la consommation du capital disponible ne devient possible qu'à l'issue d'une année d'activité salariée dans l'entreprise nouvellement intégrée, sauf accord exprès de l'employeur pour réduire ce délai.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2000

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Transfert et utilisation du capital de temps-formation

Résumé. Le capital de temps-formation peut être transféré entre entreprises, mais son utilisation dans la nouvelle entreprise est soumise à un délai d'un an, sauf accord de l'employeur.

Le capital de temps-formation est transférable d'une entreprise à une autre au sein de la profession, dans la limite du capital restant.

Tout salarié concerné peut s'en prévaloir auprès d'un nouvel employeur en faisant état du document justificatif prévu à l'article 8.

En cas de changement d'entreprise, la consommation du capital disponible ne devient possible qu'à l'issue d'une année d'activité salariée dans l'entreprise nouvellement intégrée, sauf accord exprès de l'employeur pour réduire ce délai.

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En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2000

Source : Légifrance