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Cadres dirigeants

relatif aux cadres dirigeants

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

Le présent accord a réglé, conformément au paragraphe 2 de l'article 1er de ladite convention, les rapports entre Pôle emploi et les cadres dirigeants.
Sont considérés comme cadres dirigeants les personnels visés au préambule du présent accord.
Le présent accord se substitue, à compter de sa date d'entrée en vigueur, en toutes les dispositions ayant le même objet et, en particulier, aux dispositions de l'accord d'évolution du cadre contractuel collectif des cadres dirigeants de l'assurance chômage du 26 juillet 2001.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

Les cadres dirigeants sont régis par les dispositions du présent accord à la convention collective nationale de Pôle emploi.

A l'exclusion de tout autre accord ou disposition, ils sont également régis par les dispositions suivantes de cette convention collective et de ses accords :


– les articles 15,27,28,29,30,31,32,33,34,44,46,47,48 et 49 ;
– l'article 41, pris en ses sept seuls alinéas « Autorisation d'absence exceptionnelle » du paragraphe 15 « Réunions syndicales et autorisations d'absence exceptionnelles » ;
– et, pour les cadres dirigeants ayant une ancienneté de moins de 2 ans en cette qualité, les articles 36 et 37.
Si les cadres dirigeants ne relèvent pas des dispositions conventionnelles applicables, en matière de durée du travail, aux agents de Pôle emploi du fait qu'ils relèvent des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail, ils bénéficient néanmoins, comme les autres personnels, de repos supplémentaires octroyés principalement à l'occasion des ponts. Ces jours sont ainsi pris dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord « OATT » du 30 septembre 2010.
Tout accord collectif postérieur au présent accord s'applique aux cadres dirigeants, sauf mention expresse les en excluant.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. Les directeurs généraux adjoints, les adjoints aux directeurs généraux adjoints, les directeurs d'établissement sont nommés par le directeur général de Pôle emploi.
Le directeur général examine en priorité les candidatures des cadres dirigeants déjà en poste au sein de Pôle emploi.
2. Les directeurs régionaux adjoints et délégués, les directeurs au siège et les secrétaires généraux sont nommés par le directeur général de Pôle emploi après avis du directeur d'établissement ou du directeur général adjoint concerné.
Par principe, un directeur régional adjoint et délégué ne peut être désigné directeur de l'établissement au sein duquel il exerçait, précédemment à sa nomination, ses fonctions.
Le directeur général examine par priorité les candidatures des cadres dirigeants, à défaut celles des cadres supérieurs validés potentiels cadres dirigeants.
3. Les conditions générales de recrutement sont fixées conformément aux lois et décrets en vigueur.
Tout cadre dirigeant reçoit communication de la convention collective nationale de Pôle emploi, l'accord à ladite convention relatif à la situation des cadres dirigeants ainsi que l'ensemble des documents statutaires régissant sa fonction.
4. Le directeur général informe les cadres dirigeants des recrutements effectués.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. Les cadres dirigeants de Pôle emploi bénéficient d'un management unifié au niveau national. Pour ce faire, un dispositif spécifique de gestion (carrière, rémunération, gestion administrative, évaluation, formation...) est mis en œuvre ; il vise à garantir une gestion harmonisée des carrières en prenant en compte les enjeux de l'établissement.
Des parcours d'immersion, des accompagnements individualisés et des formations adaptées sont proposés aux cadres dirigeants tout au long de leur parcours professionnel et aux fins de leur permettre d'exercer au mieux leur fonction en liaison avec les évolutions de l'environnement social, culturel et économique.
2. Un entretien annuel est organisé entre le directeur général et chacun des directeurs généraux adjoints, directeurs régionaux, d'une part, et chaque directeur d'établissement ou directeur général adjoint et les cadres dirigeants qui leur sont rattachés, d'autre part.
Cet entretien porte, d'une part, sur la réalisation des objectifs précédemment convenus, sur la définition de nouveaux objectifs et les moyens de les atteindre et, d'autre part, sur les questions éventuelles de mobilité et sur toute autre question que l'intéressé souhaite aborder.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

Dans le cadre de l'unicité de management et afin d'assurer la meilleure cohérence de fonctionnement des différents établissements de Pôle emploi et de promouvoir la gestion du parcours professionnel des cadres dirigeants, la direction générale organise leur mobilité, conçoit, met en œuvre et pilote, en conséquence, des dispositifs et outils de gestion de carrière.
Par ailleurs, afin de permettre aux cadres dirigeants la prise de recul nécessaire à leur fonction et de favoriser la conciliation vie privée et vie professionnelle, ils bénéficient de 5 journées à prendre dans l'année civile. Les cadres dirigeants disposeront de ces 5 journées pro rata temporis lorsqu'ils entreront ou sortiront des effectifs en cours d'année.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. La mobilité géographique et fonctionnelle constitue un élément de gestion du parcours professionnel des cadres dirigeants et concourt à diversifier les expériences professionnelles des cadres dirigeants, favorisant ainsi l'émergence d'une équipe dirigeante.
Elle doit permettre :
– l'apport d'expériences et de méthodes de travail nouvelles ;
– la progression de carrière des cadres dirigeants par la prise de responsabilités nouvelles ;
– la gestion des établissements par des cadres dirigeants ayant fait preuve de leurs compétences à des fonctions ou dans des établissements différents.
Afin de favoriser cette mobilité, le directeur général informe les cadres dirigeants et les cadres supérieurs validés potentiels cadres dirigeants des postes dont la vacance est prévisible.
Le rythme de cette mobilité doit tenir compte de la nécessité pour un cadre dirigeant de disposer du temps indispensable à l'appréhension des réalités spécifiques de l'établissement ou de la direction au siège. Elle ne doit pas conduire à une déstabilisation de la gestion des structures.
La durée indicative d'une affectation à un poste déterminé de cadre dirigeant est en conséquence fixée à 5 ans.
La mobilité doit enfin permettre l'alternance, au sein de Pôle emploi, entre des activités opérationnelles et des activités fonctionnelles, aux fins d'un enrichissement réciproque des structures et des cadres dirigeants pour une cohésion de l'ensemble.
2. Un dispositif d'accompagnement de la mobilité géographique des cadres dirigeants est mis en place par Pôle emploi (voir annexe II au présent accord).

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. Un comité de carrière, composé des membres de la direction générale de Pôle emploi, est installé afin de favoriser le rapprochement entre les compétences identifiées au travers du système d'évaluation des cadres dirigeants et leurs besoins individuels de développement ainsi que de ceux de Pôle emploi en matière de gestion prévisionnelle des emplois, de plans de succession et de développement collectif.
2. Le comité de carrière examine les performances des cadres dirigeants selon quatre axes :
– le management stratégique ;
– la conduite opérationnelle ;
– la performance sociale ;
– les dimensions personnelles du cadre dirigeant.
3. Le directeur général adjoint, l'adjoint au directeur général adjoint ou le directeur d'établissement transmet au directeur général et au directeur général adjoint en charge des ressources humaines son avis sur les quatre axes d'évaluation ci-dessus de la performance des cadres dirigeants qui relèvent de son autorité hiérarchique et dont il est chargé d'accompagner le parcours professionnel.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

L'ancienneté en tant que cadre dirigeant est décomptée à partir du jour de la prise de fonction en tant que cadre dirigeant par conséquent ; les droits issus du présent accord s'acquièrent à compter de cette date.
Dans le cas où cette prise de fonction est précédée d'une activité exercée à un autre titre au sein de Pôle emploi, l'intéressé conserve, en outre, l'ancienneté acquise dans ses fonctions précédentes, selon les dispositions afférentes à celle-ci.
Les droits conventionnels afférents à la catégorie des cadres dirigeants ne s'acquièrent par conséquent qu'à due proportion de l'ancienneté comme cadre dirigeant. Les droits éventuellement ouverts par la convention collective nationale et antérieurement acquis sont maintenus.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. La période d'essai des cadres dirigeants est fixée à 4 mois renouvelable une fois.
Au cours de cette période, le contrat peut être rompu à tout moment par l'une des parties, sous réserve de respecter le délai de prévenance.
En cas de rupture du contrat à l'initiative de Pôle emploi, ce délai de prévenance ne peut être inférieur à :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.
En cas de rupture du contrat à l'initiative du cadre dirigeant, ce délai de prévenance est fixé à 48 heures et, en cas de présence d'une durée inférieure à 8 jours, à 24 heures.
2. La période probatoire des cadres dirigeants est mise en œuvre lors de la nomination d'un cadre dirigeant à un emploi différent positionné dans la fonction de directeur adjoint ou de directeur. Elle est fixée à 6 mois.
3. La période d'adaptation des cadres dirigeants concerne le cadre dirigeant qui occupait précédemment un emploi identique positionné dans les fonctions de directeur ou de directeur adjoint au sein de Pôle emploi ; il est dispensé de la période probatoire et est soumis à une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.
4. En cas de promotion interne, si la période probatoire ne s'avère pas concluante ou en cas d'échec de la période d'adaptation, le cadre dirigeant titulaire d'un contrat de travail conclu avec Pôle emploi retrouvera un poste dans la fonction correspondant à son positionnement antérieur. Il sera prioritaire sur tout poste correspondant à ce positionnement si son ancien poste n'est plus vacant ou retrouvera son poste si son ancien poste est encore vacant.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. Le salaire annuel brut des cadres dirigeants, réparti en douze mensualités égales, est fixé par le directeur général de Pôle emploi sur proposition des directeurs généraux adjoints et des directeurs régionaux, en ce qui concerne le salaire annuel brut de cadres dirigeants placés sous leur autorité.
Ce salaire tient compte des performances du cadre dirigeant (voir 5.2), et en particulier :
– du rôle assumé par l'intéressé eu égard à l'importance de l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions, des difficultés particulières auxquelles il est confronté, de l'étendue de ses responsabilités, des tâches accomplies, des services rendus et de la complexité de l'exercice des fonctions ;
– des performances et résultats obtenus en fonction des objectifs définis ;
– de ses qualités personnelles, sa compétence, son expérience, son ancienneté, sa mobilité.
Ce salaire tient également compte de l'évolution de la valeur du point.
2. La prime d'ancienneté dont bénéficient les agents promus cadres dirigeants est intégrée à leur salaire annuel brut à la date d'effet de leur nomination à cette fonction.
Les salaires annuels bruts des cadres dirigeants ne sont pas inférieurs aux minima suivants :
– pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur, 4,2 fois le salaire minimum conventionnel garanti de la convention collective nationale multiplié par 14,58 mois ;
– pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur adjoint, soit 3,5 fois le salaire minimum conventionnel garanti de la convention collective nationale multiplié par 14,58 mois.
Ces salaires annuels minima sont revalorisés annuellement en fonction de l'augmentation générale de la valeur du point et sont communiqués aux cadres dirigeants.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

Sauf faute grave ou lourde, le délai-congé réciproque est fixé à :
– 6 mois pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur ;
– 4 mois pour les cadres dirigeants sur une fonction de directeur adjoint.
Pour les cadres dirigeants en fonction depuis au moins 2 années, cette durée est ramenée à 3 mois en cas de démission.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

Pour tenir compte des conditions particulières de son emploi, tout cadre dirigeant comptant au moins 2 ans d'ancienneté en qualité de cadre dirigeant reçoit une indemnité calculée comme suit :
– 0,9 mois du dernier traitement mensuel brut par année d'ancienneté en qualité de cadre dirigeant avant l'âge de 50 ans ;
– 1,8 mois d'indemnité du dernier traitement mensuel brut par année d'ancienneté accomplie à partir de l'âge de 50 ans en qualité de cadre dirigeant.
Le traitement mensuel brut s'entend du seul dernier salaire fixe mensuel visé à l'article 8. Ne sont par conséquent pas pris en compte notamment les éventuels éléments de rémunération variable et les avantages en nature.
L'indemnité de licenciement est plafonnée à 18 mois du dernier traitement mensuel brut.
Lorsqu'un cadre dirigeant a occupé un autre poste relevant de la convention collective nationale de Pôle emploi, son indemnité de licenciement est déterminée par référence aux règles applicables à chacune de ces deux catégories, à due proportion des périodes d'emploi, sous réserve du respect du plafond de 18 mois du dernier traitement mensuel brut.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. Départ volontaire à la retraite

Lors de son départ à la retraite, le cadre dirigeant qui compte au moins 2 ans d'ancienneté dans la fonction, s'il est âgé de 62 ans au moins, sous réserve de remplir la condition d'âge lui permettant de liquider sa pension de vieillesse conformément à l'article L. 161-7-2 du code de la sécurité sociale et d'en demander effectivement la liquidation, perçoit une indemnité de départ égale à 0,9 mois du dernier traitement mensuel brut, tel que défini à l'article 8, par année d'ancienneté dans cette fonction.
Cette indemnité ne peut être inférieure à 3 mois et supérieure à 12 mois de traitement mensuel brut. Par ailleurs, l'article 37 de la convention collective nationale de Pôle emploi s'applique.
Après 5 années d'ancienneté, cette indemnité ne peut être inférieure à 7,5 mois. Elle est versée en une seule fois ou en plusieurs fractions, au choix du bénéficiaire.
La durée du préavis est réciproquement fixée à :
– 6 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur ;
– 4 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur adjoint.
Le délai de prévenance pour le bénéfice du congé de fin de carrière et la durée de ce congé s'imputent sur la durée de ce préavis.
Lorsqu'un cadre dirigeant a, antérieurement à l'exercice de sa fonction de cadre dirigeant, occupé un autre poste relevant de la convention collective nationale de Pôle emploi, l'indemnité de départ à la retraite est déterminée par référence aux règles applicables à chacune des deux catégories, à due proportion des périodes d'emploi, sous réserve du respect du plafond de 12 mois de traitement mensuel brut.

2. Mise à la retraite par l'employeur

Le cadre dirigeant mis à la retraite à l'initiative de la direction générale, conformément aux dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, perçoit une indemnité calculée selon les modalités identiques à celles prévues au paragraphe 1° ainsi qu'à l'article 37 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Toutefois, cette indemnité est plafonnée à 12 mois de rémunération.
La durée du préavis est fixée à :
– 6 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur ;
– 4 mois pour les cadres dirigeants relevant de la fonction de directeur adjoint.

3. Communication du relevé de carrière

En vue de permettre l'exacte application de ces dispositions, le cadre dirigeant remet à Pôle emploi le relevé de compte de la caisse régionale de sécurité sociale, récapitulant les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, dès qu'il atteint son 58e anniversaire.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. Les cadres dirigeants bénéficient du régime de retraite complémentaire fixé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 48 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
2. Outre les garanties conventionnelles de droit commun définies au paragraphe 1, les cadres dirigeants bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire dans les conditions fixées à l'annexe III au présent accord.
3. Enfin, un régime de garantie de ressources est institué au profit des cadres dirigeants visés à l'annexe IV au présent accord.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

Les cadres dirigeants bénéficient du régime de prévoyance institué par l'article 49 de la convention collective nationale de Pôle Emploi.
Ce régime est complété par des prestations complémentaires au titre des garanties décès et allocations éducation.
Les règles afférentes à ces garanties comme à leur financement sont fixées à l'annexe I du présent accord.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2014. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'effet.
2. Le présent accord peut être révisé à la demande de l'une ou de plusieurs parties signataires ou de toute organisation syndicale représentative au niveau national ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité aux dispositions de cet accord.
3. Sauf stipulation contraire d'une des parties signataires du présent accord ou d'une des parties signataires de la convention collective nationale, il s'intègre dans la convention collective de Pôle emploi.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Cadres dirigeants
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5.1
Article 5.2
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Annexes