ARTT

Contrat de travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'écriture pour un contrat à temps partiel

Résumé. Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et préciser les horaires et leur éventuelle modification.

Le contrat de travail à temps partiel doit être obligatoirement écrit (article L. 212-4-3 du code du travail). Il doit comporter notamment les mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des horaires ainsi que les éventuelles modalités de modification de ces derniers.

En vigueur depuis le jeudi 18 avril 2002

Contrat de travail
Article 19