En vigueur depuis le 29 mai 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture du compte épargne-temps
Tout salarié relevant des entreprises visées à l'article 1er et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte.
Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d'ouverture de compte.