APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans le cadre de la délibération n° 22 A de l'ARCCO et du complément à la délibération D 25 de l'AGIRC, les sociétés financières pourraient permettre aux bénéficiaires de l'allocation de remplacement de cotiser aux taux supplémentaires des régimes de retraites complémentaires existant dans les entreprises, le bénéficiaire acquittant en contrepartie les cotisations sociales dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité et sur la base de leur rémunération d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations retraite pour les bénéficiaires d'allocation

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement pourraient cotiser aux régimes de retraite complémentaire comme les salariés en activité.

Dans le cadre de la délibération n° 22 A de l'ARCCO et du complément à la délibération D 25 de l'AGIRC, les sociétés financières pourraient permettre aux bénéficiaires de l'allocation de remplacement de cotiser aux taux supplémentaires des régimes de retraites complémentaires existant dans les entreprises, le bénéficiaire acquittant en contrepartie les cotisations sociales dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité et sur la base de leur rémunération d'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1997

Source : Légifrance