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APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Abrogé22 novembre 1968
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 14 novembre 1997

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Accords pour départs anticipés à la retraite

Résumé. Des accords entre employeurs et syndicats permettent à certains salariés de partir plus tôt à la retraite en échange d'embauches.

Les partenaires sociaux ont signé, le 6 septembre 1995, un accord interprofessionnel. (1) instituant, en contrepartie d'une embauche, une cessation anticipée d'activité pour les salariés concernés. Cet accord a été confirmé et aménagé par l'accord interprofessionnel du 19 décembre 1996 (1).

Le Fonds national d'intervention en faveur de l'emploi, créé le 6 septembre 1995 par voie d'avenant aux statuts de l'UNEDIC, est chargé de financer les revenus de remplacement des bénéficiaires de ces accords.

La volonté des partenaires sociaux a été, par ces mesures, de contribuer à une politique active du développement de l'emploi.

Les parties signataires partagent cette volonté et souhaitent, par les dispositions arrêtées en commun, donner une impulsion particulière au niveau de la branche professionnelle des sociétés financières, en appliquant ces accords de manière active, notamment en facilitant l'accès de ce dispositif au plus grand nombre possible de salariés.

Cet objectif sera poursuivi en organisant la promotion du dispositif et en recommandant aux sociétés financières certaines mesures concernant les salariés éligibles.

(1) Ces deux textes ont été signés par le CNPF, la CGPME et l'UPA, d'une part, et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT, d'autre part.

Abrogé depuis le vendredi 22 novembre 1968

En vigueur du vendredi 14 novembre 1997 au jeudi 21 novembre 1968

APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS
Article préambule
TITRE Ier : Information et promotion des accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996
TITRE II : Principes d'application