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APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Retraite complémentaire

Abrogé22 novembre 1968
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En vigueur depuis le 14 novembre 1997

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Cotisations retraite pour les bénéficiaires d'allocation

Résumé. Les bénéficiaires de l'allocation de remplacement pourraient cotiser aux régimes de retraite complémentaire comme les salariés en activité.

Dans le cadre de la délibération n° 22 A de l'ARCCO et du complément à la délibération D 25 de l'AGIRC, les sociétés financières pourraient permettre aux bénéficiaires de l'allocation de remplacement de cotiser aux taux supplémentaires des régimes de retraites complémentaires existant dans les entreprises, le bénéficiaire acquittant en contrepartie les cotisations sociales dans les mêmes proportions que celles des salariés en activité et sur la base de leur rémunération d'activité.

Abrogé depuis le vendredi 22 novembre 1968

En vigueur du vendredi 14 novembre 1997 au jeudi 21 novembre 1968

Retraite complémentaire
Article 7