APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Article 8

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Article 8

Prévoyance (1) Les sociétés financières veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, des garanties du risque " remboursement de frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation ..., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.

NOTA : (1) Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles 7 et 8 peuvent faire l'objet de négociations au niveau des entreprises.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1997

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Prévoyance et garanties jusqu'à la retraite

Résumé. Les sociétés financières doivent permettre aux personnes de continuer à avoir une assurance maladie et d'autres prestations jusqu'à la retraite, après avoir payé des cotisations.

Prévoyance (1) Les sociétés financières veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, des garanties du risque " remboursement de frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation ..., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.

NOTA : (1) Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles 7 et 8 peuvent faire l'objet de négociations au niveau des entreprises.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1997

Source : Légifrance