En vigueur depuis le 14 novembre 1997
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Prévoyance et garanties jusqu'à la retraite
Prévoyance (1) Les sociétés financières veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, des garanties du risque " remboursement de frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation ..., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.
NOTA : (1) Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles 7 et 8 peuvent faire l'objet de négociations au niveau des entreprises.