APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

TITRE II : Principes d'application

Abrogé22 novembre 1968
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 14 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des accords interprofessionnels pour les sociétés financières

Résumé. Les accords entre professionnels de 1995 et 1996 s'appliquent à toutes les entreprises, mais des adaptations sont prévues pour les sociétés financières.

Les parties signataires rappellent que les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 sont d'application directe dans toutes les entreprises ; celles-ci pouvant notamment en préciser les conditions d'application selon les dispositions de l'article 5 de l'accord du 6 septembre 1995.

Toutefois, elles estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés des sociétés financières :

c'est pourquoi elles s'accordent pour que les sociétés financières adhérant à l'ASF mettent en oeuvre les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 en appliquant les dispositions des articles 4 et 6 ci-après, celles des articles 7 et 8 pouvant faire l'objet de négociation au niveau des entreprises.

En vigueur depuis le 14 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prévoyance et garanties jusqu'à la retraite

Résumé. Les sociétés financières doivent permettre aux personnes de continuer à avoir une assurance maladie et d'autres prestations jusqu'à la retraite, après avoir payé des cotisations.

Prévoyance (1) Les sociétés financières veillent à ce que les intéressés puissent continuer à bénéficier, en contrepartie de cotisations, des garanties du risque " remboursement de frais de maladie " et des prestations de prévoyance telles que capital décès-invalidité, rente survie, rente d'éducation ..., hormis celles liées à l'activité, jusqu'à l'âge de la retraite, sous réserve d'acceptation par les organismes de prévoyance.

NOTA : (1) Les parties signataires rappellent que les dispositions des articles 7 et 8 peuvent faire l'objet de négociations au niveau des entreprises.

Ouverture du droit

Abrogé22 novembre 1968

Retraite complémentaire

Abrogé22 novembre 1968

Abrogé depuis le vendredi 22 novembre 1968

En vigueur du vendredi 14 novembre 1997 au jeudi 21 novembre 1968

TITRE II : Principes d'application
Article 3 BIS
Mise en oeuvre de la cessation d'activité
Indemnité de cessation d'activité
Ouverture du droit
Retraite complémentaire
Article 8