APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Article 3 BIS

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Article 3 BIS

Les parties signataires rappellent que les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 sont d'application directe dans toutes les entreprises ; celles-ci pouvant notamment en préciser les conditions d'application selon les dispositions de l'article 5 de l'accord du 6 septembre 1995.

Toutefois, elles estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés des sociétés financières :

c'est pourquoi elles s'accordent pour que les sociétés financières adhérant à l'ASF mettent en oeuvre les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 en appliquant les dispositions des articles 4 et 6 ci-après, celles des articles 7 et 8 pouvant faire l'objet de négociation au niveau des entreprises.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1997

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Adaptation des accords interprofessionnels pour les sociétés financières

Résumé. Les accords entre professionnels de 1995 et 1996 s'appliquent à toutes les entreprises, mais des adaptations sont prévues pour les sociétés financières.

Les parties signataires rappellent que les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 sont d'application directe dans toutes les entreprises ; celles-ci pouvant notamment en préciser les conditions d'application selon les dispositions de l'article 5 de l'accord du 6 septembre 1995.

Toutefois, elles estiment que des adaptations sont opportunes pour faciliter l'accès du système aux salariés des sociétés financières :

c'est pourquoi elles s'accordent pour que les sociétés financières adhérant à l'ASF mettent en oeuvre les accords interprofessionnels des 6 septembre 1995 et 19 décembre 1996 en appliquant les dispositions des articles 4 et 6 ci-après, celles des articles 7 et 8 pouvant faire l'objet de négociation au niveau des entreprises.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1997

Source : Légifrance