APPLICATION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Article 3

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Article 3

L'ASF assurera un suivi statistique des bénéficiaires du dispositif et en informera la commission nationale paritaire.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1997

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Suivi statistique des bénéficiaires par l'ASF

Résumé. L'ASF doit suivre les statistiques des bénéficiaires d'un dispositif et en informer une commission nationale.

L'ASF assurera un suivi statistique des bénéficiaires du dispositif et en informera la commission nationale paritaire.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 1997

Source : Légifrance