En vigueur depuis le 14 novembre 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi statistique des bénéficiaires par l'ASF
Résumé. L'ASF doit suivre les statistiques des bénéficiaires d'un dispositif et en informer une commission nationale.
L'ASF assurera un suivi statistique des bénéficiaires du dispositif et en informera la commission nationale paritaire.
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