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Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

relatif à l'application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

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En vigueur depuis le 5 juin 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour la retraite anticipée des salariés expérimentés

Résumé. Un accord pour aider les travailleurs avec beaucoup d'années de cotisation à prendre leur retraite plus tôt.

Les parties signataires du présent accord souhaitant faciliter l'application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant cent soixante trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse adoptent les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Notification des droits des salariés selon l'accord de 1995

Résumé. Les entreprises doivent identifier les salariés éligibles à un départ anticipé et leur informer de leurs droits.

Chaque entreprise devra, au terme du présent accord, faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et notifier aux salariés leurs droits.

En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Délais de réexamen des demandes de cessation anticipée d'activité

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés dont la demande de cessation anticipée d'activité est rejetée qu'elle peut être reconsidérée dans un délai précis, variant selon leur catégorie professionnelle.

Etant rappelé que l'article 3 de l'accord du 6 septembre impose à l'employeur qui rejette la demande du salarié de mentionner dans sa réponse si cette décision est susceptible d'être reconsidérée et, dans l'affirmative, d'indiquer dans quel délai elle peut être représentée, les dispositions suivantes seront obligatoires :

a) Concernant les demandes émanant des salariés relevant du chapitre III (ouvriers) de la convention collective et remplissant les conditions précisées par l'article 2 de l'accord susvisé :

  • l'employeur doit, s'il rejette la demande du salarié, notifier, par lettre, que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande, ce délai ne pouvant excéder quatre mois ;
  • et si une nouvelle demande lui est faite au terme de ce délai, il doit, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception, l'accepter.

b) Concernant les salariés relevant du chapitre IV (employés, techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective et remplissant les conditions précisées par l'article 2 de l'accord susvisé :

  • l'employeur doit, s'il rejette la demande du salarié, notifier, par lettre, que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande, ce délai ne pouvant excéder cinq mois ;
  • et si une nouvelle demande lui est faite au terme de ce délai, il doit, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception l'accepter.

c) Concernant les salariés relevant du chapitre V (cadres) de la convention collective et remplissant les conditions précisées par l'article 2 de l'accord susvisé :

  • l'employeur doit, s'il rejette la demande du salarié, notifier, par lettre, que cette demande sera reconsidérée et mentionner le délai au-delà duquel le salarié peut renouveler sa demande, ce délai ne pouvant excéder six mois ;
  • et si une nouvelle demande lui est faite au terme de ce délai, il doit, dans le délai d'un mois à compter de la date de réception l'accepter.

Dans l'hypothèse où une procédure de licenciement serait engagée à la date de réception de la nouvelle demande, l'entreprise examinera, avec les représentants du personnel, soit les formes d'application du présent accord, soit sa suspension temporaire liée aux licenciements en cours.

En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Maintien des avantages sociaux pour les salariés en allocation

Résumé. Un accord d'entreprise peut maintenir les avantages de prévoyance et de retraite pour les salariés en allocation de remplacement, s'ils paient les cotisations correspondantes.

Comme le prévoit l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, un accord d'entreprise pourra décider de maintenir en faveur des bénéficiaires de l'allocation de remplacement, la couverture des régimes de prévoyance ainsi que les avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire, dont bénéficient éventuellement les salariés actifs, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes.

En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Adaptation et prolongation de l'accord interprofessionnel

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à se réunir pour adapter les règles si l'accord de 1995 change, afin de prolonger son application jusqu'à fin 1997.

Les parties signataires conviennent de se réunir pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1997.

En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Cet article explique que l'accord doit être déposé selon les règles du code du travail et peut être étendu.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1996

Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995
Article Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5