En vigueur depuis le 5 juin 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour la retraite anticipée des salariés expérimentés
Les parties signataires du présent accord souhaitant faciliter l'application de l'accord du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité de salariés totalisant cent soixante trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse adoptent les dispositions suivantes :