En vigueur depuis le 5 juin 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. Cet article explique que l'accord doit être déposé selon les règles du code du travail et peut être étendu.
Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.