Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. Cet article explique que l'accord doit être déposé selon les règles du code du travail et peut être étendu.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail et soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1996

Source : Légifrance