En vigueur depuis le 5 juin 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation et prolongation de l'accord interprofessionnel
Les parties signataires conviennent de se réunir pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1997.