Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de se réunir pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1997.

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En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Adaptation et prolongation de l'accord interprofessionnel

Résumé. Les signataires de l'accord s'engagent à se réunir pour adapter les règles si l'accord de 1995 change, afin de prolonger son application jusqu'à fin 1997.

Les parties signataires conviennent de se réunir pour adapter les présentes dispositions en cas de modification de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995, afin de prolonger l'application du présent accord jusqu'au 31 décembre 1997.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1996

Source : Légifrance