Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995

Article 1

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Article 1

Chaque entreprise devra, au terme du présent accord, faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et notifier aux salariés leurs droits.

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En vigueur depuis le 5 juin 1996

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Notification des droits des salariés selon l'accord de 1995

Résumé. Les entreprises doivent identifier les salariés éligibles à un départ anticipé et leur informer de leurs droits.

Chaque entreprise devra, au terme du présent accord, faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et notifier aux salariés leurs droits.

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En vigueur depuis le mercredi 5 juin 1996

Source : Légifrance