En vigueur depuis le 5 juin 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des droits des salariés selon l'accord de 1995
Chaque entreprise devra, au terme du présent accord, faire la liste des salariés remplissant les conditions prévues à l'article 2 de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et notifier aux salariés leurs droits.