Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Chapitre IV : Règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation

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En vigueur depuis le 4 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de prise en charge d'un congé de formation

Résumé. Un congé de formation dans la coopération agricole est pris en charge pendant un an ou 1200 heures, mais peut aller jusqu'à 18 mois sur décision spéciale.

La durée de la prise en charge d'un congé par les fonds sur leurs ressources provenant de la contribution des entreprises définie par le présent accord est limitée à un an ou 1 200 heures. Toutefois, cette prise en charge pourra aller jusqu'à 18 mois ou 1 800 heures sur décision du F.A.F.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Demande de prise en charge pour un congé de formation

Résumé. Les salariés en congé de formation doivent demander la prise en charge des dépenses à l'organisme paritaire ou au F.A.F. selon leur situation.

Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation doit présenter sa demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme paritaire qui a bénéficié du versement de l'entreprise ou de l'établissement qui l'emploie.

Lorsque le bénéficiaire du congé est salarié d'une entreprise non assujettie au financement de la formation professionnelle continue, il doit présenter sa demande auprès d'un des F.A.F. de la Coopération agricole.

Lorsque le bénéficiaire du congé est salarié à employeurs multiples, il doit présenter sa demande auprès du F.A.F. auquel son employeur principal verse sa contribution.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Conditions de refus de prise en charge des dépenses pour un congé individuel de formation

Résumé. Les Fonds d'Assurance Formation (FAF) de la Coopération agricole peuvent refuser de payer les dépenses liées à un congé individuel de formation si la demande ne concerne pas une formation reconnue, si toutes les demandes ne peuvent pas être acceptées en même temps, ou selon leurs propres règles.

La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à un congé individuel de formation peut être refusée par les F. A. F. de la Coopération uniquement :

-si la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;

-si l'ensemble des demandes reçues ne peuvent être simultanément satisfaites compte tenu des priorités, critères et échéanciers visés à l'article 8 ;

-en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes qu'ils ont arrêtées.

En vigueur depuis le 6 avril 1990

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Rémunération pendant un congé individuel de formation

Résumé. Les salariés en congé individuel de formation dans la coopération agricole ont droit à une rémunération basée sur leur salaire habituel, avec des pourcentages variables selon la durée et le type de formation.

Le salarié dont le congé individuel de formation a été pris en charge a droit à une rémunération calculée sur la base de celle qu'il aurait perçue s'il avait travaillé et qui lui sera réglée selon l'une des modalités suivantes.

1° Pour les stages d'une durée maximum d'un an ou 1 200 heures, la rémunération versée sera comprise :

- entre 80 p. 100 et 100 p. 100 de la rémunération de référence pour les catégories d'actions ou de publics définies à cet effet par le COPCIF et, le cas échéant, précisées et complétées par le F.A.F. qui prend en charge les dépenses. Toutefois, l'application de ces pourcentages ne pourra avoir pour effet de ramener le salaire perçu à moins de deux fois le S.M.I.C. ;

- entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de la rémunération de référence pour les autres catégories, avec possibilité de dépasser ce pourcentage sur décision du F.A.F., étant entendu que, lorsque le montant obtenu après l'application de ces pourcentages est inférieur à deux fois le S.M.I.C., la rémunération de référence est intégralement prise en charge dans la limite de ce plafond.

2° Pour les stages d'une durée supérieure à un an ou 1 200 heures, la rémunération versée correspondra :

- aux pourcentages de la rémunération de référence indiqués ci-dessus pour la première année ou les 1 200 heures ;

- à 60 p. 100 de la rémunération de référence au-delà de cette durée si, en application de l'article 9 ci-dessus la durée de la prise en charge est supérieure à un an ou 1 200 heures, étant entendu que, lorsque le montant obtenu après l'application de ce pourcentage est inférieur à deux fois le S.M.I.C., la rémunération de référence est intégralement prise en charge dans les limites de ce plafond. Ce pourcentage ne peut être réduit que dans la mesure où le salarié bénéficie de financements complémentaires.

Afin de tendre à un meilleur développement du congé individuel de formation et de permettre au salarié de mener à bien son projet, le salarié pourra proposer d'effectuer une partie de la formation sur son temps personnel. Cette partie de la formation équivaudra à un financement complémentaire qui ne donnera pas lieu à réduction de la rémunération.

Lorsqu'un salarié perçoit des rémunérations variables, la rémunération de référence est calculée sur la base du salaire moyen mensuel des 12 derniers mois d'activité précédant le congé.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Remboursement des dépenses de congé individuel de formation

Résumé. L'employeur avance la rémunération et les charges, puis se fait rembourser par le F.A.F. après avoir fourni les bulletins de paie et l'attestation de stage.

La rémunération et les charges assises sur les salaires sont versées à titre d'avance par l'employeur dans les limites de la prise en charge par le F.A.F. sur la base des informations communiquées par ce dernier.

Le F.A.F. rembourse l'employeur trimestriellement à réception :

- d'une copie ou des bulletins de paie ;

- de l'attestation de fréquentation du stage par le salarié.

L'action de formation pour laquelle le F.A.F. a pris un engagement doit être entamée dans le délai d'un an après la date prévue au moment de l'agrément. A défaut, l'engagement pris par le F.A.F. est annulé et les fonds prévus redeviennent engageables sur d'autres demandes. Le F.A.F. en avertira le salarié et l'employeur trois mois avant la fin de ce délai.

L'employeur devra demander le remboursement du solde des rémunérations et charges dans les trois mois suivant la fin de l'octroi de formation (sauf primes dont l'existence a été mentionnée mais dont le montant n'est pas encore connu dans ce délai). A défaut, le F.A.F. l'avertira qu'il dispose d'un nouveau délai de trois mois au bout duquel l'engagement sera annulé.

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Conditions de non-prise en charge des formations

Résumé. Si un salarié demande une formation non prise en charge par l'entreprise, il ne sera pas payé pendant son absence et les frais de formation ne seront pas remboursés.

Lorsque la demande du salarié s'exprime en vue d'une formation autre que celles qui sont prises en charge dans le cadre des conditions définies en application des articles 7 à 12 ci-dessus, l'absence autorisée ne donne pas lieu à rémunération et les frais liés à la formation ne sont pas pris en charge par l'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

Chapitre IV : Règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation
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