Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Lorsque la demande du salarié s'exprime en vue d'une formation autre que celles qui sont prises en charge dans le cadre des conditions définies en application des articles 7 à 12 ci-dessus, l'absence autorisée ne donne pas lieu à rémunération et les frais liés à la formation ne sont pas pris en charge par l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de non-prise en charge des formations

Résumé. Si un salarié demande une formation non prise en charge par l'entreprise, il ne sera pas payé pendant son absence et les frais de formation ne seront pas remboursés.

Lorsque la demande du salarié s'exprime en vue d'une formation autre que celles qui sont prises en charge dans le cadre des conditions définies en application des articles 7 à 12 ci-dessus, l'absence autorisée ne donne pas lieu à rémunération et les frais liés à la formation ne sont pas pris en charge par l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

Source : Légifrance