En vigueur depuis le 4 juillet 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de refus de prise en charge des dépenses pour un congé individuel de formation
La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à un congé individuel de formation peut être refusée par les F. A. F. de la Coopération uniquement :
-si la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;
-si l'ensemble des demandes reçues ne peuvent être simultanément satisfaites compte tenu des priorités, critères et échéanciers visés à l'article 8 ;
-en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes qu'ils ont arrêtées.