Annexe VII (1) : Congé individuel de formation dans la coopération agricole

Article 11

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Article 11

La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à un congé individuel de formation peut être refusée par les F. A. F. de la Coopération uniquement :

-si la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;

-si l'ensemble des demandes reçues ne peuvent être simultanément satisfaites compte tenu des priorités, critères et échéanciers visés à l'article 8 ;

-en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes qu'ils ont arrêtées.

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En vigueur depuis le 4 juillet 1989

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Conditions de refus de prise en charge des dépenses pour un congé individuel de formation

Résumé. Les Fonds d'Assurance Formation (FAF) de la Coopération agricole peuvent refuser de payer les dépenses liées à un congé individuel de formation si la demande ne concerne pas une formation reconnue, si toutes les demandes ne peuvent pas être acceptées en même temps, ou selon leurs propres règles.

La prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes à un congé individuel de formation peut être refusée par les F. A. F. de la Coopération uniquement :

-si la demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L. 900-2 du code du travail ;

-si l'ensemble des demandes reçues ne peuvent être simultanément satisfaites compte tenu des priorités, critères et échéanciers visés à l'article 8 ;

-en application des règles de prise en charge des frais de formation et des frais annexes qu'ils ont arrêtées.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 1989

Source : Légifrance