Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 10

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Article 10

L'association est dirigée par un conseil d'administration qui comprend douze membres élus, pour quatre ans et indéfiniment rééligibles.

Six d'entre eux sont élus par un premier collège d'associés, comprenant le conseil supérieur du notariat et les notaires ou notaires associés en exercice ou honoraires, membres de l'association.

Six d'entre eux sont élus par un second collège comprenant les syndicats des clercs et employés, membres de l'association.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Composition du conseil d'administration de l'Inafon

Résumé. L'Institut national de formation notariale est dirigé par un conseil d'administration de douze membres élus pour quatre ans, avec des représentants des notaires et des syndicats de clercs.

L'association est dirigée par un conseil d'administration qui comprend douze membres élus, pour quatre ans et indéfiniment rééligibles.

Six d'entre eux sont élus par un premier collège d'associés, comprenant le conseil supérieur du notariat et les notaires ou notaires associés en exercice ou honoraires, membres de l'association.

Six d'entre eux sont élus par un second collège comprenant les syndicats des clercs et employés, membres de l'association.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance