Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

Article 13

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Article 13

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d'après les statuts et dont il contesterait l'opportunité.

Il peut à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l'assemblée générale, qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association, dans les conditions des articles 5 et 6 ci-dessus.

Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.

Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences. Il fixe le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour des membres de l'association à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Il fixe le traitement du personnel salarié de l'association.

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Rôles et pouvoirs du conseil d'administration de l'Inafon

Résumé. Le conseil d'administration de l'Inafon a des pouvoirs étendus pour gérer l'association, surveiller le bureau, et prendre des décisions importantes comme les admissions ou les suspensions.

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.

Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au président ou au trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions d'après les statuts et dont il contesterait l'opportunité.

Il peut à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l'assemblée générale, qui doit, en ce cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association, dans les conditions des articles 5 et 6 ci-dessus.

Il autorise le président et le trésorier à faire tous achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de l'association.

Il fixe les sommes qui peuvent être dues au président, au trésorier ou au secrétaire pour leurs diligences. Il fixe le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour des membres de l'association à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Il fixe le traitement du personnel salarié de l'association.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

Source : Légifrance