Annexe IV : Statuts de l'Institut national de formation notariale (Inafon)

I. - FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION

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En vigueur depuis le 17 décembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Institut national de formation notariale

Résumé. L'Institut national de formation notariale (Inafon) est une association créée pour former des notaires, régie par la loi de 1901.

Sous la dénomination " Institut national de formation notariale ", par abréviation " Inafon ",

Il existe entre les fondateurs, les organismes professionnels, syndicats et personnes physiques ayant adhéré depuis sa constitution, ainsi qu'avec toutes autres personnes physiques ou morales qui adhéreraient par la suite aux présents statuts,

Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

En vigueur depuis le 17 décembre 1973

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Comment perdre sa qualité de membre de l'Inafon

Résumé. On peut quitter l'Inafon en démissionnant, en mourant, ou si on est viré pour une raison grave.

La qualité de membre se perd par :

  • la démission ;
  • le décès ;
  • la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Cette décision de radiation devra être prise par le conseil d'administration à la majorité des trois quarts des voix.

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 1973

I. - FORMATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION
Article 1
Objet
Siège social
Durée - Année sociale
Composition
Article 6
Responsabilité