En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des cotisations sociales
L'assiette des cotisations est constituée par la rémunération brute définie comme assiette de la taxe sur les salaires par le code général des impôts et ses annexes, sans égard à la circonstance que l'employeur peut, dans certains cas, ne pas être effectivement redevable de cette taxe.
Doit également être inclus dans la rémunération brute, le montant brut des indemnités de congés payés.
Toutefois, la fraction de rémunération supérieure à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne donne pas lieu à cotisation.
De plus, la cotisation des participants, relevant par ailleurs du régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, n'est perçue que dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.
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