En vigueur depuis le 1 janvier 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour la retraite
Le taux de cotisation affecté à la retraite est fixé à un nombre entier qui ne peut être inférieur à 4 p. 100 sous réserve des dispositions conventionnelles, ni excéder 8 p. 100 du salaire dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et pour les participants non affiliés au régime de retraite des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, 16 p. 100 sur la tranche de salaire supérieure à ce plafond. Toutefois, en cas de fusion-absorption ou de toute autre opération assimilée, l'entreprise peut opter pour un taux moyen même s'il ne correspond pas à un nombre entier.
Le montant des cotisations s'obtient en appliquant au salaire de base tel qu'il est défini à l'article 10, le taux de cotisation adopté.
La répartition de la charge de la cotisation entre l'employeur et le participant est indiquée sur le bulletin d'inscription de l'entreprise. Cette répartition doit tenir compte des dispositions conventionnelles en vigueur.
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