Créé le 31 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2001
Le conseil d'administration peut constituer toutes réserves qu'il jugerait nécessaires pour le bon fonctionnement de la caisse, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
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ANNEXE II : Statuts de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics - Accord collectif national du 31 juillet 1968
Le conseil d'administration peut constituer toutes réserves qu'il jugerait nécessaires pour le bon fonctionnement de la caisse, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2001
Le conseil d'administration peut constituer toutes réserves qu'il jugerait nécessaires pour le bon fonctionnement de la caisse, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2001
En vigueur du mercredi 31 juillet 1968 au dimanche 30 septembre 2001
Source : Légifrance