En vigueur depuis le 31 juillet 1968 · Dernière version le 21 janvier 1994
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Caisse de solidarité dans le bâtiment
La caisse est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment et des travaux publics liées par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 - y compris les artisans ruraux du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural - et les membres du personnel " ouvrier " qu'elles emploient.