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ANNEXE II : Statuts de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics - Accord collectif national du 31 juillet 1968

Article 3

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Article 3

La caisse est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment et des travaux publics liées par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 - y compris les artisans ruraux du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural - et les membres du personnel " ouvrier " qu'elles emploient.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1968 · Dernière version le 21 janvier 1994

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Caisse de solidarité dans le bâtiment

Résumé. La caisse est créée pour aider les entreprises du bâtiment et leurs employés ouvriers.

La caisse est formée entre les entreprises industrielles et artisanales du bâtiment et des travaux publics liées par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 - y compris les artisans ruraux du bâtiment relevant de l'article 1144-4 du code rural - et les membres du personnel " ouvrier " qu'elles emploient.

Relations

cite

cite  Code rural 1144-4

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 1994

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 20 janvier 1994

En vigueur du mercredi 31 juillet 1968 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance