Section précédente

Section suivante

ANNEXE II : Statuts de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics - Accord collectif national du 31 juillet 1968

Réserves

Abrogé1 octobre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 octobre 2001

Créé le 31 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2001

Le conseil d'administration peut constituer toutes réserves qu'il jugerait nécessaires pour le bon fonctionnement de la caisse, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2001

En vigueur du mercredi 31 juillet 1968 au dimanche 30 septembre 2001

Réserves
Article 15