ANNEXE II : Statuts de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics - Accord collectif national du 31 juillet 1968

Article 4

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Article 4

Le siège de la Institution est fixé à Paris (6e), 7, rue du Regard ; il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration, qui sera notifiée aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

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Abrogé1 octobre 2001

Créé le 31 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Localisation du siège de l'institution

Résumé. Le siège de l'institution est à Paris, mais peut être déplacé si le conseil d'administration le décide.

Le siège de la Institution est fixé à Paris (6e), 7, rue du Regard ; il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration, qui sera notifiée aux ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2001

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 30 septembre 2001

En vigueur du vendredi 21 janvier 1994 au samedi 31 décembre 1994

En vigueur du mercredi 31 juillet 1968 au jeudi 20 janvier 1994

Source : Légifrance