Annexe II : Problèmes de l'emploi

Article 12

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Article 12

Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d'accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure.

Toutefois, lorsqu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :

trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;

quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;

cinq mois pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;

six mois pour les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Mesures pour éviter le déclassement des salariés lors de mutations internes

Résumé. Les entreprises doivent éviter le déclassement des salariés lors de mutations internes et, si cela n'est pas possible, maintenir leur salaire antérieur pendant une durée minimale selon leur ancienneté.

Lorsqu'une entreprise a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques, elle doit s'employer à éviter que ces mutations entraînent un déclassement des salariés par des actions appropriées de réadaptation ou de formation professionnelle leur permettant d'accéder à des postes vacants de qualification équivalente ou supérieure.

Toutefois, lorsqu'il n'aura pas été possible d'éviter un déclassement, l'employeur assure au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :

  • trois mois pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
  • quatre mois pour les salariés ayant plus de cinq ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
  • cinq mois pour les salariés ayant plus de dix ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet ;
  • six mois pour les salariés ayant plus de quinze ans d'ancienneté le jour où la mutation prend effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1987

Source : Légifrance