Annexe II : Problèmes de l'emploi

Article 18

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Article 18

Le salarié ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'acceptation du contrat de conversion visé à l'article 16 et suivant effectivement une formation dans le cadre dudit contrat, bénéficiera d'une indemnité complémentaire de rupture s'ajoutant à celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 321-6 du code du travail.

Cette indemnité complémentaire est fixée comme suit en fonction de l'âge du salarié à la date de la rupture :

jusqu'à trente-neuf ans d'âge : le tiers du salaire mensuel de l'intéressé ;

de quarante ans à cinquante-cinq ans d'âge : la moitié du salaire mensuel de l'intéressé.

Le salaire mensuel précité est déterminé conformément aux dispositions conventionnelles relatives au calcul de l'indemnité de licenciement.

En outre, l'entreprise s'efforcera de faire bénéficier ces salariés, à titre individuel, d'un régime de prévoyance complémentaire en les mettant en relation avec l'institution dont elle relève.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1987

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Indemnité complémentaire pour les salariés en contrat de conversion

Résumé. Les salariés avec deux ans d'ancienneté qui suivent une formation dans le cadre d'un contrat de conversion reçoivent une indemnité supplémentaire en cas de rupture, basée sur leur âge et salaire.

Le salarié ayant deux ans d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'acceptation du contrat de conversion visé à l'article 16 et suivant effectivement une formation dans le cadre dudit contrat, bénéficiera d'une indemnité complémentaire de rupture s'ajoutant à celle prévue au dernier alinéa de l'article L. 321-6 du code du travail.

Cette indemnité complémentaire est fixée comme suit en fonction de l'âge du salarié à la date de la rupture :

  • jusqu'à trente-neuf ans d'âge : le tiers du salaire mensuel de l'intéressé ;
  • de quarante ans à cinquante-cinq ans d'âge : la moitié du salaire mensuel de l'intéressé.

Le salaire mensuel précité est déterminé conformément aux dispositions conventionnelles relatives au calcul de l'indemnité de licenciement.

En outre, l'entreprise s'efforcera de faire bénéficier ces salariés, à titre individuel, d'un régime de prévoyance complémentaire en les mettant en relation avec l'institution dont elle relève.

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En vigueur depuis le lundi 27 juillet 1987

Source : Légifrance