ANNEXE II : CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS STATUTS -

Article 4

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Article 4

Le siège de la caisse est fixé Paris (6e), 7, rue du Regard ; il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration, qui sera notifié au ministre chargé de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 1 janvier 1995

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Siège de la caisse et possibilité de transfert

Résumé. La caisse a son siège à Paris, mais peut le déplacer si son conseil d'administration le décide.

Le siège de la caisse est fixé Paris (6e), 7, rue du Regard ; il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration, qui sera notifié au ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance