En vigueur depuis le 1 janvier 1990 · Dernière version le 1 janvier 1995
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège de la caisse et possibilité de transfert
Le siège de la caisse est fixé Paris (6e), 7, rue du Regard ; il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision du conseil d'administration, qui sera notifié au ministre chargé de la sécurité sociale.