ANNEXE I

Article 7

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Article 7

Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire.

Le transfert devra être autorisé par la commission paritaire s'il intervient en dehors de ces limites.


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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Fixation et transfert du siège social

Résumé. Le siège social est à Paris, et peut être déplacé dans le même département ou un département voisin avec l'accord du conseil d'administration et de la commission paritaire.

Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire.

Le transfert devra être autorisé par la commission paritaire s'il intervient en dehors de ces limites.


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Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDurée et exercice social d'une institution

Source : Légifrance