En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Fixation et transfert du siège social
Le siège social est fixé au 7, rue du Regard, 75006 Paris. Il peut être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe, par décision du conseil d'administration sous réserve de la ratification par la prochaine commission paritaire.
Le transfert devra être autorisé par la commission paritaire s'il intervient en dehors de ces limites.