ANNEXE I

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'institution est fondée pour une durée indéterminée. Sa dissolution peut être prononcée et réalisée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.


Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 31 décembre 2001 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et exercice social d'une institution

Résumé. Une institution est créée sans date de fin, mais peut être fermée selon les règles de la sécurité sociale. Son année financière va du 1er janvier au 31 décembre.

L'institution est fondée pour une durée indéterminée. Sa dissolution peut être prononcée et réalisée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.


Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 7

En vigueur du lundi 31 décembre 2001 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance