Annexe I : Ouvriers

Article 38

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Article 38

La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 132-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 juin 1961 · Dernière version le 29 mars 1994

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Dépôt et extension d'une convention collective

Résumé. Cette convention sera enregistrée et pourra s'appliquer à plus de personnes si elle est étendue.

La présente convention fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 132-8 et suivants du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

En résumé. La convention sera désormais déposée à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, avec une demande d'extension selon les articles L. 132-10 et suivants du code du travail.

En vigueur du lundi 19 juin 1961 au lundi 28 mars 1994

Source : Légifrance