Annexe I : Ouvriers

Article 37

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Article 37

La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les condition fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.

En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistré par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 19 juin 1961 · Dernière version le 29 mars 1994

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Dénonciation et révision de la convention nationale annexe

Résumé. Cet article explique comment et quand la convention des ouvriers peut être modifiée ou annulée, surtout si le coût de la vie change beaucoup.

La présente convention nationale annexe pourra être dénoncée et révisée dans les condition fixées par l'article 2 de la convention du 21 décembre 1950.

En outre, les parties signataires sont d'accord pour procéder en commun à un nouvel examen des dispositions relatives aux salaires en cas de variation notable du coût de la vie enregistré par l'institut national de la statistique et des études économiques ou de modification du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 mars 1994

En résumé. L'article modifie les conditions de révision des salaires en supprimant la référence au salaire minimal garanti et en ajoutant une référence au taux du salaire minimum de croissance.

En vigueur du lundi 19 juin 1961 au lundi 28 mars 1994

Source : Légifrance