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Activité partielle

relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité

Abrogé1 janvier 2024
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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent accord s'applique aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités s'y rattachant, tel que défini à l'article 1er de cette convention collective et l'article 1er de la convention collective de l'horlogerie, placée en annexe.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Conformément aux dispositions légales son application est subordonnée à son extension dans les conditions de l'article L. 2261-15 du code du travail et à l'élaboration par l'employeur d'un document, pris après consultation du CSE s'il existe, dont le contenu est conforme aux dispositions de l'article 4 ci-après.

Toutefois un accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe répondant aux obligations légales et réglementaires peut aussi permettre de recourir à ce dispositif d'activité partielle indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Par le présent accord, les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l'article 7 du décret du 28 juillet 2020.

Il est entendu que la réduction de l'horaire de travail d'un salarié ainsi mise en œuvre ne peut dépasser 40 % de la durée légale sur la totalité de la durée de l'accord, sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020 et résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Les partenaires sociaux souhaitent préciser que le périmètre auquel s'applique le dispositif peut être, sans être exhaustif, l'entreprise dans son intégralité, un établissement spécifique, un service ou même une catégorie de personnel …

Il appartient à l'entreprise de définir ce périmètre dans le document unilatéral.

Quant aux salariés concernés l'indemnité horaire versée par l'entreprise ne pourra être inférieure à 70 % de la rémunération brute en conformité et dans les limites définies par l'article 8 du décret du 28 juillet 2020.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 14 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le document, élaboré par l'employeur en vertu de l'article 4, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic élaboré par l'employeur en vertu de l'article 4.

En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle. Ils s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise, l'établissement ou le groupe, et ce conformément aux dates de début et de mise en œuvre établies par l'employeur dans le document d'application de l'accord visé à l'article 4.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 14 novembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

La signature, le 24 juin 2020, d'un accord de branche portant sur la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle répondait à l'objectif, durant la période de réduction d'activité due à la crise sanitaire :
– de maintenir l'attractivité des métiers de la bijouterie, joaillerie et horlogerie ;
– de défendre l'emploi en permettant un recours large aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications ;
– de permettre aux entreprises de la filière d'anticiper les évolutions nécessaires des process et des compétences afin de s'adapter plus facilement aux nouvelles dynamiques de production et de commercialisation ;
– de lutter contre l'obsolescence des compétences en favorisant la transmission des savoir-faire spécifiques à la filière.

Il est donc rappelé que la branche souhaite ainsi encourager le recours à la formation professionnelle sur le temps de travail, en présentiel ou à distance, en permettant à l'employeur, lorsqu'une action de formation permet de maintenir ou développer les compétences de ses salariés, solliciter la mise en œuvre de financements collectifs dont dispose la branche au titre de la collecte conventionnelle. Ces financements peuvent notamment s'opérer en complément des fonds mobilisés par d'autres dispositifs, et notamment en complément des fonds « mesures d'urgence » sollicités auprès de l'opérateur de compétences.

Par ailleurs, et afin d'apporter des contreparties essentielles au déploiement du présent accord, il est rappelé que l'accord du 24 juin 2020 permet également à l'employeur qui recourt à une mesure d'activité partielle d'organiser, avec l'accord du salarié, sur les périodes de réduction horaire ou de non-travail, une action de formation professionnelle continue lorsque celle-ci s'avère conforme à l'objectif de maintien dans l'emploi et/ou de développement des compétences en bénéficiant des mêmes prises en charge avantageuses rendues disponibles par la collecte conventionnelle de branche et/ou des mesures de financement complémentaires au titre, notamment, des « mesures d'urgence ».

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Pour permettre l'application du présent accord, l'employeur établira un document soumis à homologation de l'administration dans les conditions de l'article 53 (V) de la loi du 17 juin 2010. Ce document comportera :
– un diagnostic sur la situation économique de l'établissement, l'entreprise ou le groupe et leurs perspectives d'activités ;
– les activités et les salariés concernés. Le document unilatéral précise le périmètre (entreprise, établissement, service, catégorie de personnel …) auquel s'applique le dispositif ;

– la date de début et la période de mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée (APLD) ;
– les engagements en termes de maintien de l'emploi et de formation professionnelle. À ce titre, l'entreprise est incitée à déployer les possibilités de formation nouvelles issues de la signature de l'accord du 24 juin 2020 portant sur la mise en œuvre de mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle ;
– les modalités d'information du CSE. Cette information devra avoir lieu au moins tous les 3 mois. À cet effet un document sera remis au CSE comportant une indication sur le nombre de salariés concernés et les catégories professionnelles, ainsi que sur la recherche et le montant des allocations versées aux salariés ;
– en l'absence de CSE, la direction de l'entreprise communiquera cette information par tout moyen approprié à l'ensemble du personnel ;
– l'ampleur de la réduction d'horaires qui ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale, sauf cas exceptionnel et sur décision de l'autorité administrative ainsi que prévu à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020.

Ce document et l'avis du CSE seront joints à la demande d'homologation.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Est instaurée une commission de suivi du présent accord, qui comporte l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Cette commission se réunira tous les 3 mois pour apprécier l'impact de ce dispositif sur les entreprises de la branche. À cet effet les entreprises ayant utilisé le dispositif du présent accord par sa déclinaison dans le cadre du document unilatéral prévu par l'article 4 adresseront au secrétariat de la CPPNI le document après homologation par l'administration.

Une synthèse des documents reçus sera effectuée lors de la réunion de la commission de suivi.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier dans le cadre du dispositif visé par le présent accord.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an prenant effet le 1er jour du mois suivant celui de la publication de l'arrêté d'extension.

Il pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une des organisations syndicales représentatives.

Abrogé1 janvier 2024

Créé le 17 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le présent accord prendra effet dès sa signature et sera déposé conformément aux dispositions légales. L'extension du présent accord sera demandée par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

Préambule

Abrogé1 janvier 2024

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 17 septembre 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Activité partielle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 3 bis
Article 3 ter
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9