Activité partielle de longue durée

Titre ll Dispositions finales

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En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Application de l'accord sur l'activité partielle dans la distribution

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de la distribution hors domicile qui utilisent l'activité partielle de longue durée sans accord collectif.

Le présent accord concerne les entreprises dont l'activité est visée par la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2.6 en matière de formation professionnelle qui concernent l'ensemble des entreprises de la branche, le présent accord s'applique aux établissements et entreprises qui ont recours au dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document homologué, en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Expiration d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée expire le 30 juin 2025 et couvre les documents transmis avant cette date.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Modification d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée peut être modifié à tout moment par un avenant, sous conditions.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apporter au présent accord. La demande est adressée, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, à l'ensemble des organisations habilitées à négocier. Son opportunité est discutée dès la réunion paritaire de négociation suivant la demande pour peu que, à la date de réception de la convocation, toutes les organisations habilitées à négocier en aient reçu communication.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Suivi et information de l'accord d'activité partielle

Résumé. L'article explique comment suivre et informer sur l'application d'un accord d'activité partielle de longue durée, avec des bilans intermédiaires et finaux.

Conformément au l, 5° de l'article 1er du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, l'information et le suivi de l'application du présent accord sont confiés à la CPPNIC en application de l'accord n° 2017-3 du 8 novembre 2017.

En outre, les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif d'activité réduite mis en place en application du présent accord de branche en informent la CPPNIC à l'adresse suivante transmise au ministère chargé du travail : [email protected].

Deux bilans intermédiaires de l'application du présent accord sont réalisés en CPPNIC respectivement avant le 30 juin 2021 et avant le 30 juin 2022. Un bilan final est réalisé à son échéance.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Accord sur l'activité partielle sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires d'un accord sur l'activité partielle de longue durée conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les petites entreprises, et s'engagent à adapter les outils de la branche à toutes les entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En tout état de cause, elles veilleront à ce que les services et outils de la branche mis à disposition des entreprises soient adaptés à toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs.

En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Dépôt et extension d'un accord de branche

Résumé. L'accord est signé en plusieurs exemplaires et déposé auprès des autorités compétentes pour être rendu obligatoire.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification par la FNB à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés.

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et du secrétariat de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent accord.

En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10