En vigueur depuis le 26 octobre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'activité partielle sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
En tout état de cause, elles veilleront à ce que les services et outils de la branche mis à disposition des entreprises soient adaptés à toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs.