Activité partielle de longue durée

Article 9

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Article 9

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En tout état de cause, elles veilleront à ce que les services et outils de la branche mis à disposition des entreprises soient adaptés à toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Accord sur l'activité partielle sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les signataires d'un accord sur l'activité partielle de longue durée conviennent qu'il n'est pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les petites entreprises, et s'engagent à adapter les outils de la branche à toutes les entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent accord ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En tout état de cause, elles veilleront à ce que les services et outils de la branche mis à disposition des entreprises soient adaptés à toutes les entreprises quels que soient leurs effectifs.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

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