En vigueur depuis le 26 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord
Résumé. Cet accord entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.