Activité partielle de longue durée

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Expiration d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée expire le 30 juin 2025 et couvre les documents transmis avant cette date.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Source : Légifrance