Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4

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Article 4

Il est ajouté un alinéa à l'article 7 ainsi rédigé :

« Il est convenu d'un bilan sera réalisé sur les modalités d'application du présent accord avec une communication à la CPPNI des informations relatives aux engagements mis en œuvre en matière d'emploi et de formation professionnelle. »

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En vigueur depuis le 29 novembre 2022

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Ajout d'un bilan dans l'accord d'activité partielle de longue durée

Résumé. Les partenaires sociaux ajoutent un bilan sur l'application de l'accord d'activité partielle de longue durée, avec une communication à la CPPNI sur les engagements en emploi et formation.

Il est ajouté un alinéa à l'article 7 ainsi rédigé :

« Il est convenu d'un bilan sera réalisé sur les modalités d'application du présent accord avec une communication à la CPPNI des informations relatives aux engagements mis en œuvre en matière d'emploi et de formation professionnelle. »

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En vigueur depuis le mardi 29 novembre 2022

Source : Légifrance