En vigueur depuis le 29 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un bilan dans l'accord d'activité partielle de longue durée
Il est ajouté un alinéa à l'article 7 ainsi rédigé :
« Il est convenu d'un bilan sera réalisé sur les modalités d'application du présent accord avec une communication à la CPPNI des informations relatives aux engagements mis en œuvre en matière d'emploi et de formation professionnelle. »