En vigueur depuis le 22 mai 2026
Les parties signataires mandatent l'organisation d'employeurs signataire à effectuer les démarches nécessaires à l'extension du présent accord, aux formalités de publicité et à l'agrément conformément à l'article L. 3345-4 du code du travail.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. À l'expiration du délai d'opposition, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.
Il sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail.
Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code de travail et d'une procédure d'agrément conformément aux dispositions de l'article L. 3345-4 du code de travail.