Accord-type d'intéressement

Article 8

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Article 8

Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord de branche :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
– une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
– la partie patronale signataire.

Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

• À l'issue de ce cycle :
– une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés représentative(s) dans le champ d'application de l'accord ;
– la partie patronale de la branche.

Si l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être effectuée par tout moyen par la partie qui l'a demandé auprès des autres partenaires.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de six mois.

(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elles peuvent donc également demander la révision de l'accord.
(Arrêté du 13 mai 2026 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

Sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord de branche :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
– une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
– la partie patronale signataire.

Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

• À l'issue de ce cycle :
– une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) de salariés représentative(s) dans le champ d'application de l'accord ;
– la partie patronale de la branche.

Si l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être effectuée par tout moyen par la partie qui l'a demandé auprès des autres partenaires.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de six mois.

(1) Article étendu sous réserve du respect de l'article L. 2261-4 du code du travail qui confère aux organisations syndicales de salariés ou d'employeurs représentatives dans le champ d'application du texte, adhérant à la totalité des clauses d'une convention ou d'un accord, les mêmes droits et obligations que les parties signataires. Elles peuvent donc également demander la révision de l'accord.
(Arrêté du 13 mai 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

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