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AVENANT N° 1

À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 7-4 du titre VI de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2001-419 du 24 juillet 2001, est remplacé par les stipulations suivantes :

« Article 7-4

« La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée. »

Article 2

La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

Pour la société Canal 32 :
Le président,
C. Patin
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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AVENANT N° 1

À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 7-4 du titre VI de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2001-419 du 24 juillet 2001, est remplacé par les stipulations suivantes :

« Article 7-4

« La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée. »

Article 2

La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juillet 2002.

Pour la société Canal 32 :
Le président,
C. Patin
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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