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Par une délibération en date du 11 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 juillet 2014.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 janvier 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie B
Association animation rayonnement ouest varois, AAROV (Radio Sainte-Baume)

Zone : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, fréquence : 88,9 MHz.

Association Radio contact azur (Radio contact azur, programme Radio Star)

Zone : Toulon, fréquence : 90,2 MHz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Renouvellement des autorisations des radios locales

Résumé. Le comité de l'audiovisuel de Marseille a décidé de prolonger pour cinq ans les autorisations de deux radios locales, sous certaines conditions.

Par une délibération en date du 11 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 15 juillet 2014.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 15 janvier 2014, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.

Catégorie B
Association animation rayonnement ouest varois, AAROV (Radio Sainte-Baume)

Zone : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, fréquence : 88,9 MHz.

Association Radio contact azur (Radio contact azur, programme Radio Star)

Zone : Toulon, fréquence : 90,2 MHz.

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